Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance, du service d'estimation de cave à vins fourni par Fanny Lonqueu-Brochard (ci-après « le Prestataire ») à tout client particulier (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande et de procéder au paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du prestataire

Article 3 — Description de la prestation

Le Prestataire réalise une estimation documentaire de la valeur de marché d'une cave à vins, établie à partir de la liste des bouteilles et des photographies communiquées par le Client. La prestation comprend, pour les références concernées, une estimation de valeur, une indication de tendance et de liquidité, ainsi que des recommandations (conserver, vendre, déguster ; canal et horizon conseillés). Elle donne lieu à la remise d'un rapport au format PDF.

Cette prestation constitue une estimation indicative de marché. Elle ne constitue ni une expertise physique des bouteilles, ni une expertise judiciaire, ni une expertise d'assurance, ni un conseil en investissement, et ne garantit aucun prix de vente.

Article 4 — Prix

Le prix de la prestation d'estimation est de 199 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) ; le prix n'est donc pas majoré de TVA. Le prix est payable en une seule fois à la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande suit les étapes suivantes : (1) le Client transmet sa demande et la liste de sa cave ; (2) le Prestataire confirme que la cave entre dans le périmètre de la mission ; (3) le Client procède au règlement via un lien de paiement sécurisé ; (4) le Prestataire réalise l'estimation ; (5) le rapport est livré par voie électronique.

Le paiement est encaissé via le prestataire de paiement Stripe. Le contrat est formé à la réception du paiement, qui vaut acceptation des présentes CGV.

Article 6 — Délai de livraison

Le rapport d'estimation est livré, par email, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (liste complète et, le cas échéant, photographies demandées). Ce délai peut être ajusté en cas d'éléments manquants ; le Client en est alors informé.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, la prestation étant un service exécuté rapidement à la demande du Client, ce dernier, en passant commande et en procédant au paiement :

• demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
• reconnaît être informé qu'il perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire à la livraison du rapport d'estimation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Tant que le rapport ne lui a pas été livré, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande non équivoque à contact@estimationcave.com. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si la prestation a déjà été partiellement réalisée à sa demande, le Client est redevable d'un montant proportionnel au service fourni ; si aucune prestation n'a encore été engagée, le paiement lui est intégralement remboursé.

Article 8 — Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères (liste des bouteilles, millésimes, formats, quantités et, le cas échéant, photographies). L'estimation étant établie sur la base de ces éléments, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une inexactitude résultant d'informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client.

Article 9 — Responsabilité et limites de l'estimation

Les estimations sont fournies à titre indicatif, sur la base des éléments déclarés et des photographies transmises. Elles reflètent une valeur de marché à une date donnée, susceptible d'évoluer. Elles ne constituent ni une certification d'authenticité ou d'état des bouteilles, ni une garantie de prix de vente, ni un conseil en investissement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport, ni de l'écart éventuel entre l'estimation et un prix effectivement obtenu.

Article 10 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Le rapport d'estimation est établi pour l'usage personnel du Client et demeure strictement confidentiel entre les parties. Sa reproduction ou sa diffusion à des tiers, à titre commercial, sans l'accord écrit du Prestataire, est interdite. Le Prestataire s'engage de son côté à ne divulguer aucune information relative à la cave du Client.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@estimationcave.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.